Traçabilité Melt & Pour : ce qu'elle impose aux importateurs

Qu'est-ce que la clause Melt & Pour ?

C'est l'obligation, pour l'importateur, de prouver le pays où la matière première acier a été produite à l'état liquide dans un four puis coulée sous sa première forme solide — pas le pays où elle a ensuite été transformée en tube, raccord ou bride. Le règlement prévoit une preuve « vérifiable et appropriée », par exemple un certificat matière (mill test certificate).

Source : EUR-Lex — Règlement (UE) 2026/1384, article 4, paragraphe 1 · vérifié le 15/08/2026

À partir de quelle date s'applique-t-elle ?

L'obligation de preuve s'applique à partir du 1er octobre 2026, dans le cadre du règlement (UE) 2026/1384 entré en application le 1er juillet 2026. La Commission européenne doit publier avant le 31 août 2026 l'acte d'exécution précisant la nature exacte des documents acceptés comme preuve — non encore publié à la date de vérification de cette page.

Source : EUR-Lex — Règlement (UE) 2026/1384, article 4, paragraphe 2 et article 14 · vérifié le 15/08/2026 Source : Commission européenne — consultation sur les preuves du pays de coulée · vérifié le 15/08/2026

Quels produits sont concernés ?

Les catégories de produits sidérurgiques listées à l'annexe I du règlement (UE) 2026/1384. Les tubes en acier inoxydable y figurent nommément, sans soudure comme soudés : les tubes sans soudure sous les codes NC 7304 11 00, 7304 22 00, 7304 24 00, 7304 41 00, 7304 49 83, 7304 49 85 et 7304 49 89, les tubes soudés sous la position 7306. Le rattachement des raccords et des brides en inox à une catégorie précise de l'annexe I n'a pas pu être confirmé poste par poste à la date de vérification (15/08/2026) — voir la question dédiée en FAQ ci-dessous.

Source : EUR-Lex — Règlement (UE) 2026/1384, annexe I · vérifié le 15/08/2026

Que se passe-t-il si vous ne pouvez pas prouver le pays de coulée ?

Le règlement impose l'obligation de preuve mais ne détaille pas, dans le texte de base consulté, le régime applicable en cas d'absence de preuve à l'importation — ni refus explicite de mise en libre pratique, ni barème de pénalité n'a pu être confirmé à la date de vérification (15/08/2026). C'est précisément ce que doit préciser l'acte d'exécution de la Commission attendu avant le 31 août 2026 : au-delà de la nature des preuves acceptées, il devrait couvrir le traitement d'une preuve absente ou insuffisante. Cette réponse sera mise à jour dès sa publication — pas avant, pour ne pas afficher un régime de sanction qui ne serait pas le bon.

Questions fréquentes

Le Melt & Pour concerne-t-il aussi les raccords et les brides, ou seulement les tubes ?

Les tubes en inox — sans soudure comme soudés — sont nommément couverts par l'annexe I (voir plus haut). Pour les raccords et les brides, le rattachement poste par poste à l'annexe I n'a pas pu être établi avec les sources consultées à la date de vérification (15/08/2026) — le périmètre complet, disposition par disposition, ne devient pleinement lisible qu'avec l'acte d'exécution de la Commission attendu avant le 31 août 2026. Cette réponse sera mise à jour dès sa publication.

SPS peut-elle elle-même attester le pays de coulée ?

Non : c'est le certificat matière émis par l'usine productrice qui porte cette information, sur la base de ses propres contrôles de coulée. Nous le transmettons systématiquement avec la commande.

La clause s'applique-t-elle à un tube déjà en stock partenaire avant le 1er octobre 2026 ?

Le texte de base du règlement (UE) 2026/1384 ne prévoit, dans les éléments consultés à la date de vérification (15/08/2026), aucun régime transitoire explicite pour la marchandise déjà en stock au moment du basculement du 1er octobre 2026. L'acte d'exécution attendu avant le 31 août 2026 est la source la plus probable d'une telle précision, si elle existe — cette réponse sera mise à jour dès sa publication.

Où trouver le texte officiel du règlement ?

Le texte complet est publié sur EUR-Lex, le site officiel du droit de l'Union européenne : règlement (UE) 2026/1384 du 17 juin 2026.