Quotas et sauvegarde acier : le régime en vigueur depuis juillet 2026

Qu'est-ce qui remplace la sauvegarde acier de 2019 ?

Le règlement (UE) 2026/1384 du 17 juin 2026, applicable depuis le 1er juillet 2026, qui remplace le règlement d'exécution (UE) 2019/159 arrivé à expiration le 30 juin 2026. Ce n'est plus une mesure de sauvegarde temporaire : c'est un régime de contingents tarifaires permanent.

Source : EUR-Lex — Règlement (UE) 2026/1384, article 14 et considérant 5 · vérifié le 15/08/2026

Quel est le volume du contingent en franchise de droits ?

18 345 922 tonnes par an, toutes catégories de produits de l'annexe I confondues, réparties par trimestre et par origine — une réduction d'environ 47 % par rapport au système de référence 2024, selon la Commission européenne. Ce chiffre est une moyenne sur l'ensemble des catégories couvertes, pas une réduction uniforme catégorie par catégorie.

Source : EUR-Lex — Règlement (UE) 2026/1384, annexe II · vérifié le 15/08/2026 Source : Commission européenne (DG Commerce, Access2Markets) — nouvelles mesures de sauvegarde sur les importations d'acier · vérifié le 15/08/2026

Que devez-vous payer au-delà de votre contingent ?

Un droit de douane de 50 % ad valorem sur la part hors contingent, contre 25 % sous l'ancien régime de sauvegarde — le règlement justifie ce doublement par le niveau des droits appliqués sur l'acier dans d'autres marchés.

Source : EUR-Lex — Règlement (UE) 2026/1384, considérant 16 · vérifié le 15/08/2026

Ce régime est-il permanent ?

Il n'a pas de date d'expiration fixée comme l'était la sauvegarde 2019. La Commission doit toutefois évaluer, d'ici le 30 juin 2028, s'il faut faire du pays de coulée Melt & Pour la base de calcul de l'accès aux contingents — un réexamen structurel à cette échéance, pas une extinction automatique.

Source : EUR-Lex — Règlement (UE) 2026/1384, article 4 et considérants associés · vérifié le 15/08/2026

Pourquoi cette échéance de 2028 compte-t-elle pour votre stratégie d'achat ?

Aujourd'hui, l'accès au contingent en franchise se répartit par pays d'origine tel que déclaré à l'importation. Si la Commission bascule vers le pays de coulée Melt & Pour comme base de calcul d'ici le 30 juin 2028, l'origine de la matière première — pas seulement celle de la transformation — deviendra le critère qui détermine votre accès au contingent. Un sourcing multi-usines, avec plusieurs origines de coulée possibles pour une même nuance, devient alors un levier de gestion du risque, pas seulement une question de délai ou de prix.

Source : EUR-Lex — Règlement (UE) 2026/1384, article 4 · vérifié le 15/08/2026

Questions fréquentes

Les tubes en acier inoxydable sont-ils concernés par ce contingent ?

Oui, tous les tubes en inox sont concernés — sans soudure comme soudés — sous les codes NC 7304 11 00, 7304 22 00, 7304 24 00, 7304 41 00, 7304 49 83, 7304 49 85 et 7304 49 89 pour le sans soudure, et la position 7306 pour le soudé. Les alliages de cuivre et de nickel ne sont pas concernés par ce contingent.

Source : EUR-Lex — Règlement (UE) 2026/1384, annexe I · vérifié le 15/08/2026

Le contingent est-il le même pour tous les pays d'origine ?

Non : les contingents sont répartis par pays et par trimestre selon des règles propres au règlement. La répartition précise pour la Thaïlande, l'Inde et l'Allemagne — les origines de nos usines partenaires — n'a pas été vérifiée poste par poste dans l'annexe II à la date du 15/08/2026 ; ces allocations détaillées seront vérifiées et publiées ici une fois confirmées sur le texte complet.

Ce régime remplace-t-il aussi le MACF ?

Non, ce sont deux textes distincts qui s'appliquent en parallèle : le règlement (UE) 2026/1384 porte sur les quotas et droits de douane, le MACF sur le coût carbone à l'importation. Voir la page dédiée au MACF.

Où consulter la répartition détaillée des contingents par pays ?

Sur EUR-Lex et sur le site de la Commission européenne consacré au commerce, qui publient les actes d'exécution complémentaires au fur et à mesure.