Antidumping sur les tubes et raccords inox : ce qui est en vigueur

Quel droit antidumping frappe les raccords à souder bout à bout en inox ?

Le règlement d'exécution (UE) 2023/809 du 13 avril 2023 impose un droit antidumping définitif sur les raccords à souder bout à bout en inox, finis ou non, originaires de Chine (30,7 % à 64,9 % selon le producteur) et de Taïwan (5,1 % à 12,1 %), à l'issue d'un réexamen au titre de l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base (UE) 2016/1036.

Source : Commission européenne — renouvellement des mesures antidumping raccords inox Chine/Taïwan · vérifié le 15/08/2026

Pourquoi la Malaisie est-elle concernée alors que le droit vise la Chine et Taïwan ?

Le règlement d'exécution (UE) 2023/453 du 3 mars 2023 étend le droit chinois (64,9 %) aux raccords expédiés depuis la Malaisie, après qu'une enquête anticontournement a établi que des producteurs chinois utilisaient des opérations d'assemblage en Malaisie pour échapper à la mesure — sauf pour deux producteurs malaisiens explicitement exemptés.

Source : Commission européenne — extension anticontournement à la Malaisie · vérifié le 15/08/2026

Existe-t-il une mesure distincte sur les tubes sans soudure ?

Oui : le règlement d'exécution (UE) 2024/1475 du 30 mai 2024 impose un droit antidumping définitif de 48,3 % à 71,9 % sur les tubes et tuyaux sans soudure en inox originaires de Chine, sous plusieurs codes NC (dont 7304 11 00, 7304 22 00, 7304 24 00), à l'issue d'un réexamen au titre de l'article 11, paragraphe 2, du règlement de base.

Source : EUR-Lex — Règlement d'exécution (UE) 2024/1475 · vérifié le 15/08/2026

Ces mesures concernent-elles les origines de nos usines partenaires ?

Non : ces droits visent la Chine, Taïwan et, pour les raccords, la Malaisie. Nos usines partenaires sont en Thaïlande, en Inde et en Allemagne — des origines non visées par ces mesures, ce qui en fait un argument de sourcing direct sur ces deux familles de produits.

Questions fréquentes

Les tubes soudés en inox originaires de Chine portent-ils aussi un droit antidumping ?

Non : la mesure antidumping sur les tubes en inox (règlement 2024/1475) ne vise que le sans soudure. Il existe bien un droit antidumping européen sur les tubes soudés originaires de Chine (règlement (UE) 2021/635, 90,6 %), mais il porte sur l'acier non allié — le carbone, pas l'inox — un produit hors du périmètre de SPS.

Source : EUR-Lex — Règlement d'exécution (UE) 2021/635 · vérifié le 15/08/2026

Le droit antidumping s'applique-t-il en plus des droits de douane classiques et du MACF ?

Oui, ces mesures se cumulent : droit antidumping, droit de douane conventionnel ou de sauvegarde, et coût carbone MACF s'additionnent selon l'origine et la catégorie de produit.

Ces droits sont-ils permanents ?

Non, ils sont fixés pour 5 ans à compter de leur (re)confirmation et réexaminés à l'échéance : autour d'avril 2028 pour les raccords (règlement 2023/809), autour de mai 2029 pour les tubes sans soudure (règlement 2024/1475), sauf procédure de réexamen anticipée.

Comment vérifier si un produit précis est concerné ?

Pour les raccords à souder bout à bout (nuances austénitiques AISI 304, 304L, 316, 316L, 316Ti, 321 et 321H, diamètre extérieur ≤ 406,4 mm, épaisseur de paroi ≤ 16 mm) : codes NC ex 7307 23 10 et ex 7307 23 90, sous les codes TARIC 7307231050, 7307231055, 7307239050 et 7307239055 pour la Chine et Taïwan, et 7307231035, 7307231040, 7307239035 et 7307239040 pour les raccords expédiés de Malaisie. Pour les tubes sans soudure, voir les codes NC cités plus haut (règlement 2024/1475).

Source : EUR-Lex — Règlement d'exécution (UE) 2023/809 · vérifié le 15/08/2026 Source : EUR-Lex — Règlement d'exécution (UE) 2023/453 · vérifié le 15/08/2026

Où trouver le texte complet de ces règlements ?

Sur EUR-Lex, en recherchant les références CELEX 32023R0809, 32023R0453 et 32024R1475.